Suisse
Vérifier un distributeur établi en Suisse
La Suisse étant hors de l'Union européenne, un achat auprès d'une enseigne suisse relève de l'importation : la garantie légale européenne ne s'applique pas de plein droit, et le colis peut être présenté à la douane. C'est le point qui change le plus pour un acheteur, bien avant la question de l'authenticité du produit.
42 fiches de distributeurs dans ce pays
Ce qui change à l'achat hors Union européenne
Un achat auprès d'un vendeur établi hors de l'Union relève du droit du contrat et non de la directive européenne sur la garantie des biens. Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation sont dus par le destinataire au-delà des seuils applicables, et le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le droit européen n'est pas automatiquement opposable. Ces éléments doivent figurer dans les conditions générales du vendeur.
Le registre suisse et l'identifiant IDE
Les entreprises suisses portent un numéro d'identification unique, l'IDE, consultable publiquement. Une enseigne qui ne le publie pas ne peut pas être vérifiée par ce moyen, ce que les fiches de ce répertoire indiquent explicitement plutôt que de le passer sous silence.
Chaque fiche indique ce qui a pu être vérifié et ce qui ne l'a pas été. Une donnée manquante est signalée comme telle, jamais comblée par déduction.