France

Vérifier un distributeur établi en France

La France est le seul des cinq pays du répertoire dont le registre des entreprises est interrogeable gratuitement et sans compte, par l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr. Toute personne peut donc recouper elle-même, en quelques secondes, l'immatriculation qu'un site publie. C'est ce qui rend la vérification française à la fois la plus simple et la plus révélatrice.

131 fiches de distributeurs dans ce pays

Un site sur dix-huit publie l'immatriculation d'une autre entreprise

Sur 89 sites français relevés en août 2026, cinq publiaient dans leurs mentions légales le numéro d'une entité tierce : deux agences de publicité, un cabinet de conseil en relations publiques, un prestataire informatique, et une chambre syndicale professionnelle. Dans tous les cas il s'agit vraisemblablement du prestataire ayant réalisé le site, dont le numéro est resté dans le gabarit. Le contrôle qui le détecte est celui du code d'activité : un distributeur d'habillement porte un code de commerce de détail, pas un code de conseil.

Le nom commercial ne permet pas de retrouver l'entreprise

Quarante et un pour cent des enseignes françaises relevées ont une raison sociale sans rapport avec leur nom commercial. Une recherche par nom seul échoue donc, ou renvoie un homonyme. Le cas le plus instructif rencontré est celui de deux sociétés portant la même dénomination, l'une radiée en novembre 2025 et l'autre en activité, exploitant des enseignes différentes : seul le numéro publié par le site permet de trancher, jamais le nom.

Ce que la loi impose de publier

L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi SREN du 21 mai 2024, impose à tout éditeur professionnel de publier sa dénomination, son siège, son numéro d'immatriculation et un moyen de contact. Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 1-2. Une référence encore courante à l'ancien article 6 III est périmée depuis 2024.

Chaque fiche cite la source consultée et la date du relevé. Un identifiant absent signifie qu'il n'a pas pu être vérifié, jamais qu'il serait douteux.

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