Se faire rembourser une contrefaçon : la voie la plus solide

La question paraît théorique, elle est décisive : c'est elle qui détermine le fondement de votre demande. Un produit contrefait est non conforme sur deux plans, et les deux se cumulent.

D'abord l'article L217-4, qui exige la conformité à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat. Vendre un sac présenté comme celui d'une maison donnée alors qu'il n'en est pas un constitue une non-conformité sur le type même du bien. Ensuite l'article L217-5, qui vise les qualités que le consommateur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques, de la publicité et de l'étiquetage.

Un troisième texte, presque jamais cité, existe pour exactement ce cas. L'article L217-30, alinéa 2, prévoit que lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits d'un tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien, la nullité du contrat peut être encourue. C'est le texte qui relie explicitement contrefaçon et anéantissement de la vente, et il a été introduit pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

À ces fondements civils s'ajoute un levier utile dans une mise en demeure. L'article L441-1 interdit de tromper sur la nature, l'espèce, l'origine ou les qualités substantielles d'un bien, et l'article L454-1 punit cette tromperie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Ce délit vise le vendeur, pas vous.

C'est l'avantage décisif de la garantie légale sur toutes les autres voies, et il est mal connu. L'article L217-7 pose que les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Pour un bien d'occasion, ce délai est de douze mois.

Concrètement, vous n'avez pas à prouver que le produit était déjà contrefait quand il vous a été livré. C'est au vendeur d'établir le contraire, ce qui est en pratique très difficile pour lui. Vous n'avez pas non plus à financer une expertise, contrairement à ce qu'exige souvent la voie du vice caché.

Vous choisissez également le remède. L'article L217-9 laisse au consommateur le choix entre réparation et remplacement, et l'article L217-14 permet de sauter directement à la résolution quand le défaut est grave. L'article L217-16 précise que la restitution du bien se fait aux frais du vendeur.

Un dernier point rassure ceux qui craignent de perdre du temps en discutant : l'article L217-28 suspend la garantie pendant les négociations amiables. Engager la discussion ne consomme pas votre délai.

L'article L242-4 du code de la consommation prévoit une majoration automatique lorsque le professionnel ne rembourse pas dans les délais après une rétractation. Elle joue de plein droit, sans qu'un juge ait à l'ordonner, et elle est absente de la quasi-totalité des guides grand public.

Le barème est progressif et rapidement lourd. Au-delà de dix jours de retard, la somme est majorée de cinq pour cent. De vingt à trente jours, de dix pour cent. De trente à soixante jours, de vingt pour cent. Au-delà de soixante jours, de cinquante pour cent, puis de cinq points par mois supplémentaire, dans la limite du prix du produit.

En cas de non-livraison, un autre texte impose une contrainte de délai au vendeur. L'article L216-7 exige le remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat. Et l'article L216-6 permet de résoudre immédiatement, sans mise en demeure préalable, lorsque le professionnel refuse de livrer ou qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas.

La garantie légale ne joue qu'entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur. L'article L217-1 l'exige. Si vous avez acheté à un particulier, sur une plateforme de seconde main par exemple, elle ne s'applique pas. C'est une limite majeure que beaucoup de guides passent sous silence.

Dans ce cas, il vous reste le vice caché des articles 1641 et suivants du code civil, en sachant qu'un vendeur non professionnel de bonne foi peut s'en exonérer par une clause, et le dol de l'article 1137 si le vendeur savait ce qu'il vendait. Le dol ouvre la nullité du contrat et se prescrit par cinq ans à compter de la découverte. À noter qu'un particulier qui vend de façon habituelle et lucrative peut être requalifié en professionnel, auquel cas la garantie redevient applicable.

Sur le vice caché, une précision s'impose parce que l'erreur est partout : le délai n'est pas de cinq ans. Deux arrêts de chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 ont fixé la règle, à savoir deux ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser un butoir de vingt ans depuis la vente.

Enfin, si le vendeur est établi hors de l'Union européenne, la médiation de la consommation ne fonctionne pas : l'article L611-1 vise un professionnel établi dans un État membre. Le Centre européen des consommateurs ne traite pas davantage ces litiges. C'est le cas le plus fréquent en matière de contrefaçon en ligne, et il vaut mieux le savoir avant d'engager des démarches sans issue.