J'ai acheté une contrefaçon : les recours qui existent vraiment

L'ordre compte. Beaucoup d'acheteurs commencent par leur banque parce que le chargeback est la procédure la plus connue, et laissent de côté la seule voie qui soit un droit opposable. C'est l'inverse qu'il faut faire.

La garantie légale de conformité repose sur les articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Elle joue entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, pour les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Sa force tient à l'article L217-7 : les défauts qui se manifestent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. C'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous. Pour un bien d'occasion, ce délai est de douze mois.

Un point que presque personne ne cite existe pour exactement cette situation. L'article L217-30, alinéa 2, prévoit que lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits d'un tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien, la nullité du contrat peut être encourue. C'est le texte qui relie explicitement contrefaçon et anéantissement de la vente.

Vous n'êtes pas non plus tenu d'accepter une réparation ou un remplacement. L'article L217-14, alinéa 2, permet d'exiger immédiatement la résolution du contrat lorsque le défaut est assez grave pour la justifier. Réparer ou remplacer un faux n'a aucun sens, et c'est précisément le cas que cet alinéa vise.

Le chargeback est la procédure la plus citée et la plus mal comprise. Ce n'est pas un droit. La fiche pratique de la DGCCRF publiée le 22 décembre 2025 l'écrit sans ambiguïté : cette prestation de service n'est pas imposée par la loi, elle est offerte librement par la marque de paiement, et ses conditions varient. Votre banque n'est donc pas tenue de l'engager, et son refus n'ouvre aucun recours, hors saisine du médiateur bancaire.

L'autre confusion porte sur l'article L133-18 du code monétaire et financier, qui impose un remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable. Il ne s'applique qu'aux opérations non autorisées. Or l'article L133-6 définit l'opération autorisée par le consentement du payeur : commander un produit et saisir ses coordonnées bancaires vaut consentement au transfert de fonds. Recevoir un faux est un litige sur la qualité du bien, pas un défaut d'autorisation du paiement. La Banque de France le confirme dans ses recommandations de mai 2023, qui excluent expressément les litiges commerciaux du périmètre de la fraude aux moyens de paiement.

Enfin, le règlement européen sur les services numériques est régulièrement présenté comme créant un droit au remboursement contre les plateformes. Il n'en crée aucun. Il impose de retirer, d'informer et de tracer les vendeurs. L'argent se récupère sur le terrain contractuel, contre le vendeur, ou par le moyen de paiement.

Trois délais coexistent et se confondent souvent. Le délai de rétractation de quatorze jours en vente à distance, sans motif à donner. Le délai de garantie de deux ans depuis la délivrance. Et la prescription du vice caché, qui est de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Ce dernier point est l'erreur la plus répandue des guides français, qui annoncent presque tous cinq ans. Deux arrêts de chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 ont tranché : l'action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai butoir de vingt ans à compter de la vente.

En pratique, pour une contrefaçon, la garantie de conformité reste presque toujours plus avantageuse que le vice caché : la présomption de vingt-quatre mois joue en votre faveur et vous n'avez aucune expertise à financer. Le vice caché sert de voie de repli au-delà de deux ans après la délivrance, ou lorsque le vendeur n'est pas un professionnel.

Un détail qui rassure et que peu de gens connaissent : l'article L217-28 suspend la garantie pendant les négociations amiables. Discuter avec le vendeur ne consomme donc pas votre délai.

C'est le cas le plus fréquent en matière de contrefaçon en ligne, et celui où la plupart des dispositifs cessent de fonctionner. Autant le dire d'emblée plutôt que d'envoyer les gens dans une impasse.

La médiation de la consommation ne s'applique pas : l'article L611-1 vise un professionnel établi dans un État membre. Le Centre européen des consommateurs ne traite pas non plus les litiges avec des vendeurs hors Union européenne. Et la répression des fraudes indique elle-même qu'elle ne peut ni contacter ni enquêter sur une entreprise située à l'étranger.

Restent deux leviers réels. Le premier est votre moyen de paiement, mais avec un délai à surveiller de près : l'article L133-1-1 le ramène à soixante-dix jours lorsque le prestataire du bénéficiaire est établi hors de l'Espace économique européen, alors qu'il est de treize mois dans le cas général. C'est précisément la situation des sites de contrefaçon, et ce délai expire souvent pendant que l'acheteur attend une réponse du vendeur. Le second est la plateforme qui a hébergé la vente : le règlement sur les services numériques l'oblige à publier l'identité et l'adresse du vendeur tiers sur la fiche produit, ce qui permet au moins de savoir à qui vous avez affaire.

Si vous avez payé par virement, soyez conscient que la marge est mince. L'article L133-8 rend l'ordre irrévocable une fois reçu, et toute récupération dépend de l'accord du bénéficiaire. C'est précisément pour cette raison que les sites frauduleux poussent au virement.

Nous vérifions la traçabilité documentaire d'un achat. Concrètement, nous demandons formellement au vendeur les documents d'approvisionnement du produit que vous avez acheté, et nous rendons compte de sa réponse, y compris lorsqu'il n'en donne aucune. Un vendeur qui s'approvisionne régulièrement dispose de ces documents et les produit sans difficulté.

Nous ne sommes ni un laboratoire d'authentification, ni un service juridique, ni un intermédiaire de paiement. Nous ne nous prononçons pas sur l'authenticité d'un objet à partir de photographies, et nous ne récupérons pas votre argent à votre place.

Ce guide décrit des voies de recours en droit français à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation. Si votre achat est ancien, vérifiez la date de conclusion du contrat : plusieurs règles ont changé au 1er janvier 2022.