Acheter une contrefaçon : ce que l'acheteur risque vraiment

Deux articles du code de la propriété intellectuelle sont régulièrement cités, et la différence entre les deux est déterminante.

L'article L716-10 punit de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne.

L'article L716-9, qui prévoit quatre ans et 400 000 euros, ne vise en revanche que les actes accomplis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer. Il ne concerne donc pas l'acheteur final. C'est une distinction que beaucoup de sites ignorent en affirmant que la loi ne distingue pas l'acheteur du contrefacteur.

Sur le plan douanier, le code des douanes a été recodifié et son article L513-1, en vigueur depuis le 1er mai 2026, sanctionne l'importation sans déclaration de marchandises prohibées de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude. L'ancien article 414, encore cité partout, n'existe plus.

L'expression « sans motif légitime » est le cœur du sujet, et elle est presque toujours passée sous silence. Le texte ne crée pas d'exception d'usage personnel : la loi ne dit nulle part que détenir un faux pour soi est licite. Mais l'infraction n'est constituée qu'en l'absence de motif légitime, et la Cour de cassation traite cette notion comme une véritable exception, à apprécier concrètement.

Un arrêt du 17 janvier 2018 reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la détention procédait d'un motif légitime. C'est dire que cette condition doit être examinée, et non présumée acquise.

Nous avons examiné les décisions publiées de la Cour de cassation portant sur la détention sans motif légitime. Toutes concernent des vendeurs, des revendeurs ou des importateurs commerciaux. Nous n'avons trouvé aucune décision publiée condamnant un consommateur de bonne foi pour la détention d'un article unique acheté pour son usage personnel. Nous l'énonçons comme un constat de recherche, pas comme une garantie d'impunité.

En pratique, l'issue habituelle d'un colis intercepté est la destruction de la marchandise, éventuellement assortie d'une transaction douanière, et non une comparution devant un tribunal correctionnel.

C'est le réflexe naturel de qui vient de perdre de l'argent, et c'est celui qui fait basculer d'un statut à l'autre. Revendre l'objet vous fait quitter la position d'acheteur final pour entrer dans le champ des textes les plus sévères.

En France, l'article L716-9 devient applicable dès lors que la détention a lieu en vue de vendre, avec quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende. La circonstance aggravante liée à la vente sur un réseau de communication au public en ligne porte par ailleurs les peines de l'article L716-10 à sept ans.

Au Royaume-Uni, la règle est encore plus stricte, et peu de gens le savent. La section 92(1)(b) du Trade Marks Act 1994 ne comporte pas la condition d'activité commerciale que l'on retrouve ailleurs : revendre un seul faux est passible de dix ans d'emprisonnement.

En Allemagne, la revente fait entrer l'acheteur dans ce que le droit appelle le commerce, ce qui ouvre à la fois la voie civile, avec mise en demeure et frais d'avocat, et la voie pénale. Le raisonnement selon lequel un usage privé échappe au droit des marques ne tient plus dès qu'il y a revente.

C'est la conséquence la plus utile de tout ce qui précède, et elle est rarement dite. La crainte de poursuites dissuade des acheteurs de réclamer le remboursement auquel ils ont droit, alors même que cette démarche est la plus protectrice.

Exercer la garantie légale contre le vendeur est une action civile fondée sur la non-conformité du bien. Elle ne constitue aucune infraction, et elle documente votre bonne foi ainsi que la date à laquelle vous avez découvert le problème. Elle s'accompagne d'ailleurs de la restitution du bien, ce qui met fin à la détention.

Le raisonnement vaut aussi pour le signalement. Signaler un vendeur qui commercialise des contrefaçons ne vous met pas en cause : l'infraction éventuelle porte sur la détention sans motif légitime, pas sur le fait de dénoncer une pratique. Attention toutefois à la sincérité du signalement, un signalement sciemment inexact étant lui-même sanctionné.

L'Italie est le seul des cinq pays que nous avons étudiés à sanctionner explicitement l'acheteur final. Le décret-loi 35/2005 prévoit une amende administrative de 300 à 7 000 euros, montant relevé de 100 à 300 euros par la loi du 27 décembre 2023, en vigueur depuis le 11 janvier 2024. Attention, de nombreuses sources italiennes, y compris institutionnelles, affichent encore l'ancien montant. En pratique, le paiement réduit prévu par la loi de 1981 aboutit souvent à environ 600 euros. Point important : les Sezioni Unite de la Cour de cassation italienne ont jugé en 2012 qu'il s'agit d'une infraction administrative et non pénale, ce qui exclut toute inscription au casier judiciaire, sauf revente.

En Allemagne, l'infraction du droit des marques suppose que la personne poursuivie ait elle-même agi dans le cadre du commerce. L'acheteur qui acquiert une pièce pour son usage strictement personnel n'y est pas, et n'encourt donc pas de sanction pénale à ce titre. Il perd en revanche la marchandise et l'argent versé, la destruction douanière ne supposant aucune infraction établie.

En Espagne, rien au pénal pour l'acheteur, mais plusieurs ordonnances municipales sanctionnent l'achat à la sauvette. Palma prévoit une amende de 300 à 750 euros, et Barcelone de 100 à 600 euros depuis février 2026.

Au Royaume-Uni, l'acheteur n'est pas sanctionné, mais la revente expose aux peines les plus lourdes des cinq pays.